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Lexique

Loi

Loi actuellement en vigueur en France en matière d'usage de stupéfiants (loi no 70-1320 du 31 décembre 1970, J.O. du 2 janvier 1971), qui instaure une double série de mesures, sanitaires, d'une part, et répressives, d'autre part.

Philosophie de la loi de 1970

La loi de 1970 considère l'usager de drogues comme un individu à la fois malade et délinquant. Délinquant puisqu'elle incrimine spécifiquement l'usage solitaire et prévoit une peine d'emprisonnement ferme. Malade puisqu'elle prévoit une exemption de poursuites pénales pour les toxicomanes usagers " simples " qui acceptent de se soumettre à une cure de désintoxication.

La loi de 1970 est une loi qui, en rupture avec les lois antérieures, vise les personnes plus que les produits. Elle confirme un principe de prohibition (elle interdit tout usage de stupéfiant, même privé) et d'abstinence, à laquelle les toxicomanes doivent être contraints, au besoin, par le biais de l'injonction thérapeutique. Son principe contribue à renforcer les attitudes discriminatoires entre des usagers dépendants de produits illicites et des usagers dépendants de drogues licites (alcool notamment). Surtout, la loi exige des médecins qu'ils agissent contre la volonté d'individus qui ne nuisent pourtant qu'à eux-mêmes.

De fait, la loi de 1970 est appliquée à des usagers de drogues, et, dans la majorité des cas, à des usagers de cannabis. Cette loi ne prévoit rien lorsque l'usage est associé au trafic. La circulaire du 17 septembre 1984 fut la première à distinguer usager-simple et usager-trafiquant, cette dernière catégorie étant reprise par la loi du 31 décembre 1987 û pour l'écarter de l'alternative sanitaire.

Volet sanitaire de la loi de 1970

Les dispositions sanitaires constituent l'article premier de la loi et prennent place dans le Code de la santé publique sous le titre de " lutte contre la toxicomanie " (art. L.355-14 à L.355-21 C.S.P.). Ces articles proposent des dispositions substitutives et alternatives à la répression de l'usage.

Traitement spontané (art. 355-21 C.S.P.). En cas de présentation spontanée dans un dispensaire ou un établissement hospitalier, aucune mesure de contrôle ou d'injonction thérapeutique judiciaire ou émanant des autorités sanitaires, du fait de l'usage de stupéfiants, n'est envisagée. L'intéressé peut, s'il le désire, être admis anonymement, cet anonymat ne pouvant être levé en vue d'une poursuite judiciaire concernant l'usage des stupéfiants.

Pour rendre ces mesures opérationnelles, les soins sont gratuits : l'État assure la totalité du financement des frais afférents à ces prises en charge. Diverses institutions ouvertes directement dans le contexte de la loi de 1970, dont l'exemple type est le Centre Marmottan, ont pu constituer ainsi des espaces protégés pour la prise en charge des toxicomanes dans un contexte général de répression.

Les sujets ayant bénéficié d'un traitement dans ces conditions peuvent demander au médecin qui les aura traités un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement. Ce certificat permet à son possesseur de faire valoir ultérieurement sa démarche auprès des autorités judiciaires afin d'éviter l'exercice de l'action publique (toutefois, le non-exercice de cette action n'est pas acquis d'office en cas de réitération de la pratique).

Traitement sous injonction sanitaire (art. L.355-18 à 20 C.S.P.). Après signalement de l'usager de stupéfiants auprès de l'autorité sanitaire s

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Créée en 1982 et placée sous l’autorité du Premier ministre, la MILDECA est chargée d’animer et de coordonner les actions de l’Etat en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

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